J.O. 145 du 25 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10661

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Arrêté du 5 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301618A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique d'Ancenis, à réaliser sur le territoire de la commune d'Ancenis, dans le département de la Loire-Atlantique.